Conditions Générales de Vente

1. Désignation du vendeur

Le présent site megastar.fr est édité par :

Keesing France, société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros, siège au 9, place Marie Jeanne Bassot, 92693 Levallois-Perret immatriculée au RCS Nanterre B 304 452 972

Adresse e-mail : contact@megastar.fr

Téléphone : 05 49 90 28 30

Numéro de TVA intracommunautaire : FR41 304 452 972

Hébergeur du site : Keesing

Responsable du site : Gilles Ballot

 

2. Champ d’application

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services Megastar proposés par Keesing France, société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros, siège au 9, place Marie Jeanne Bassot, 92693 Levallois-Perret immatriculée au RCS Nanterre B 304 452 972 (Ci-après MEGASTAR®).

Certains produits ou services du site peuvent cependant nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits et services MEGASTAR® auprès d'acheteurs non professionnels, livrés partout dans le monde, et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

Le fait d’acheter en ligne des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente de MEGASTAR® en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du code civil.

MEGASTAR® se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales de ventes, MEGASTAR® se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. MEGASTAR® pourra alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale.

Par ailleurs, MEGASTAR® se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, la ou les commandes d’un client en cas de violation d'une des clauses énoncées ci-dessous.

Toute condition contraire non acceptée par MEGASTAR® lui est inopposable.

Le fait pour MEGASTAR® de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de MEGASTAR® à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.


3. Accès au site

L’accès au site megastar.fr est libre et gratuit.

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au site de MEGASTAR®.

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et à l'utilisation du site et des services auxquels le client a souscrit.

 

4. Information sur les produits et services

En application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, MEGASTAR® invite les internautes à naviguer sur son site internet afin de découvrir les produits et services destinés à la vente en ligne et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont proposées aux consommateurs sans distinction de pays.

 

5. Prix

Les prix de ventes conformément à l’article L 113-13 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport éventuels mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site du Vendeur.

MEGASTAR® se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ni être remboursées en partie ni dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.


Le montant total dû par le consommateur, frais de transport inclus, est indiqué sur la page de confirmation de commande.


Toutes les commandes des produits sont payables en euros.

Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.

 

6. Modalités de paiement

3 modalités de paiement sont proposées :

  1. Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, MasterCard) ;
  2. Paiement par chèque
    Envoi du règlement à l’adresse indiquée ci-dessous, accompagné d'une copie de la commande et du numéro d'abonné si le client possède déjà un abonnement à une revue Mégastar :

Megastar
Service Abonnements
13, avenue du Cerisier Noir BP 22 86530 Naintré ;

  1. Paiement via Paypal

 

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités immédiatement.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Les transactions et les informations concernant l’inscrit sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer la confirmation de commande et de la conserver. Cette confirmation contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le site en cas de problème.

Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. MEGASTAR® n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

 

7. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Sélection du titre de la revue, niveau et format par le consommateur dans son panier virtuel
  • Choix du nombre de revues commandées (à l’unité ou via un abonnement)
  • Validation des quantités
  • Création du compte client
  • Validation des informations relatives à la livraison et à la facturation
  • Choix du mode de paiement
  • Confirmation de la commande

 

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de commande, conformément au procédé de double clic, entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement (en cas de paiement comptant) est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. Ce courrier indique le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (type d'offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.

Le client reconnaît être informé que son contrat est archivé numériquement et peut être communiqué en appelant le numéro suivant : 05 49 90 28 30, du lundi au vendredi de 8H à 17H.

MEGASTAR® se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel MEGASTAR® serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

L'acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les 30 jours qui suivent le paiement des sommes versées.

 

8. Durée et résiliation

Tout abonnement est souscrit pour un nombre de numéros indiqué dans l’offre choisie et démarre avec la prochaine parution du titre sélectionné au moment de la commande.

Le client peut interrompre son abonnement à tout moment par simple lettre adressée, dans un délai d'un mois, à l'adresse suivante :

Megastar
Service Abonnements
13, avenue du Cerisier Noir BP 22 86530 Naintré

 

9. Modalités de livraison

Les publications sont livrées à l'adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client la renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Les premiers numéros sont livrés dans un délai moyen compris entre 5 jours et 90 jours selon la périodicité de la publication concernée, et ce après réception du paiement.

Le Vendeur s'engage à faire son possible pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, MEGASTAR® déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal français ou étranger.

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 7 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Le client peut obtenir, à sa demande, une facture en en faisant la demande écrite.

MEGASTAR® se réserve le droit d'interrompre les livraisons en cas de non-paiement, après une mise en demeure de le faire restée sans effet pendant 15 jours consécutifs.

 

10. Droit de rétractation/Remboursement

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

 

11. Responsabilité

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits dans le délai de garantie concerné, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer MEGASTAR®, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

MEGASTAR® remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de MEGASTAR® ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

MEGASTAR® ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

12. Limitation de Responsabilité

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du site ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat soit au fait de l’Acheteur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à la force majeure.

MEGASTAR® ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

MEGASTAR® ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de problèmes survenus lors des paiements électroniques.

En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, MEGASTAR® ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

 

13. Informatique et liberté

MEGASTAR® respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

La collecte de données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes est subordonnée au consentement de la personne concernée.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés. N° enregistrement

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.  Le client a la possibilité d’exercer ce droit en ligne en allant sur son compte sur le site ou en écrivant au Service Client, par e-mail ou courrier postal.

Le client reconnaît être informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par MEGASTAR® et être utilisées à des fins de prospection pour d’autres services et/ou produits proposés par MEGASTAR®.

MEGASTAR® se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Le client a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du site lors de son inscription en cliquant sur le bouton correspondant pour l’activer ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l’espace abonné.

 

14. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site megastar.fr (logos, photographies, extraits, textes et visuels) qui sont la propriété exclusive de l’éditeur sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques et droit des brevets).

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées l'utilisation pour un usage strictement privé (c'est-à-dire réduite au cercle familial), ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel. A défaut d'autorisation préalable adressée par écrit par MEGASTAR®, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de MEGASTAR®. Ces différents éléments sont protégés par le droit des marques.

15. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui de son domicile.

La liberté de choix applicable au contrat permet au vendeur professionnel d’imposer la loi du pays de son installation ce qui lui permet d’éviter la diversité des règlementations applicables à la protection des consommateurs résidant dans les autres États membres de l’Union Européenne.

L’application de la loi du pays du professionnel pourra néanmoins être écartée au profit de celle de la loi du pays du consommateur dans les conditions prévues à l’article 6.2 du règlement n°593/2008 du 17 Juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui est repris par l’article 17 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique au bénéfice du consommateur français.

Selon le règlement, l’application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection qui lui assure les dispositions impératives de la loi de son pays qu’il faut supposer plus favorables que celles du pays du professionnel.

Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays qui crée ainsi une entrave aux échanges dans le marché intérieur est justifiée par la protection du consommateur.

 

16. Autonomie des clauses du contrat

Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

 

17. Modification des conditions générales de vente

MEGASTAR® se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

18. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

- les principales caractéristiques des services proposés ;

- l'identité du professionnel : Keesing France, société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros, siège au 9, place Marie Jeanne Bassot, 92693 Levallois-Perret immatriculée au RCS Nanterre B 304 452 972 ;

- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le prestataire s'engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

19. Service Clientèle

Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle de MEGASTAR® peut être contacté à l’adresse suivante : 
- Par e-mail : contact@megastar.fr

- Par courrier :

Service clientèle Megastar
13, avenue du Cerisier Noir
BP 22 86530 Naintré

- Par téléphone : 05 49 90 28 30